Les différentes procédures de divorce, à Nice avec les conseils de votre avocate

LE DIVORCE SANS JUGE

Depuis le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce n’est plus homologuée par un juge.

LES GRANDS PRINCIPES

Chaque partie doit nécessairement être assistée de son avocat qui contresigne la convention.

Les avocats sont tenus de s’assurer :

• du plein consentement, libre et éclairé de l’époux qu’ils assistent,
• de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client,
• de ce qu’elle contient les éléments requis par le loi (voir infra) et ne contrevient pas à l’ordre public,
• de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus.

LES DÉLAIS

Hormis les temps de négociation nécessaires pour parvenir à un accord entre les deux époux sur les bases du divorce, la loi impose des délais.

L’avocat doit adresser à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

C’est seulement à l’expiration de ce délai que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.

Dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention, la convention de divorce, le cas échéant accompagnée du formulaire d’information complété par le (ou les) mineur(s), est transmise, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent au notaire, aux fins de dépôt de ses minutes, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.

Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes.

À cette occasion, il contrôle le respect des exigences formelles prévues au 1^° à 6° de l’article 229-3 et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.

Il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention et il ne peut demander à ce que les parties ou les avocats se présentent devant lui.

LES CAS DANS LESQUELS LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTEL PAR ACTE DE SIGNATURE PRIVÉE CONSTRESIGNÉ PAR AVOCATS EST EXCLU

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

1. Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues l’article 388.1, demande son audition par le juge
2. L’un des époux se trouve placé sous un régime de protection (tutelle, par ex.)

Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la juridiction doit être saisie dans les conditions connues jusqu’alors.

Le formulaire d’information rempli, daté et signé par l’enfant sera annexé aux actes

habituellement déposés.

Les parties peuvent alors décider d’avoir recours à un seul avocat (nécessairement du ressort de la Cour d’appel).

Après avoir procédé à l’audition du mineur, le juge convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu’il fixe pour leur audition.

Comme par le passé, il reviendra au juge de constater l’accord des parties pour prononcer le divorce par consentement mutuel. Il procèdera à l’homologation de la convention.

LE DIVORCE SANS JUGE

À compter du 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l’ancienne procédure (homologation du juge – possibilité d’avoir recours à un seul avocat pour les deux parties).

LES GRANDS PRINCIPES

Chaque partie doit nécessairement être assistée de son avocat qui contresigne la convention.

Les avocats sont tenus de s’assurer :

• du plein consentement, libre et éclairé de l’époux qu’ils assistent,
• de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client,
• de ce qu’elle contient les éléments requis par le loi (voir infra) et ne contrevient pas à l’ordre public,
• de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus.

LES DÉLAIS

Hormis les temps de négociation nécessaires pour parvenir à un accord entre les deux époux sur les bases du divorce, la loi impose des délais.

L’avocat doit adresser à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

C’est seulement à l’expiration de ce délai que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.

Dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention, la convention de divorce, le cas échéant accompagnée du formulaire d’information complété par le (ou les) mineur(s), est transmise, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent au notaire, aux fins de dépôt de ses minutes, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.

Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes.

À cette occasion, il contrôle le respect des exigences formelles prévues au 1^° à 6° de l’article 229-3 et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.

Il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention et il ne peut demander à ce que les parties ou les avocats se présentent devant lui.

LES CAS DANS LESQUELS LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTEL PAR ACTE DE SIGNATURE PRIVÉE CONSTRESIGNÉ PAR AVOCATS EST EXCLU

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :

1. Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues l’article 388.1, demande son audition par le juge
2. L’un des époux se trouve placé sous un régime de protection (tutelle, par ex.)

Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la juridiction doit être saisie dans les conditions connues jusqu’alors.

Le formulaire d’information rempli, daté et signé par l’enfant sera annexé aux actes habituellement déposés.

Les parties peuvent alors décider d’avoir recours à un seul avocat (nécessairement du ressort de la Cour d’appel).

Après avoir procédé à l’audition du mineur, le juge convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu’il fixe pour leur audition.

Comme par le passé, il reviendra au juge de constater l’accord des parties pour prononcer le divorce par consentement mutuel. Il procèdera à l’homologation de la convention.

Le divorce pour altération définitive du lien du mariage est initié par l’un des deux conjoints et imposé à l’autre. Il est automatiquement prononcé si les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins 2 ans. La preuve de la cessation de la vie commune est à la charge de l’époux à l’origine de la demande.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure amiable dans laquelle les conjoints sont d’accords sur le principe de la séparation, tout en laissant au juge le soin d’en régler les conséquences. Cette procédure repose sur le constat objectif de la rupture du lien conjugal, sans griefs précis.

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