Avocate en droit de la famille à Nice : Exemple de cas traités par Maître Martine Wolff
En matière de droit de la famille, le recours à un avocat est très souvent obligatoire.
Tel est le cas pour les procédures de :
Divorce (par consentement mutuel, pour faute, sur demande acceptée et pour rupture de la vie commune),
Séparation de corps,
Liquidation de communauté, assignation en partage,
Requête envoi en possession,
Filiation et paternité,
Adoption,
Demande de changement de nom
Certaines demandes de changement de prénom…
L’avocat n’est pas obligatoire pour les procédures suivantes :
Requête en diminution ou en augmentation de pension alimentaire,
Modification du droit de visite et d’hébergement d’enfant Tutelles (il est cependant vivement recommandé.)
Maître Martine WOLFF intervient devant le Juge aux Affaires Familiales, notamment près le Tribunal Judiciaire de NICE, de GRASSE,t devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE et dans toute la FRANCE.
En ce qui concerne les dossiers de tutelles, elle intervient devant les tribunaux d’instance de MENTON, NICE, CANNES, ANTIBES, GRASSE, CAGNES-SUR-MER et également dans toute la FRANCE.
Et votre avocate se tient à votre disposition pour un large panel de compétences en droit : droit de la consommation, des successions, droit social…
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce n’est plus homologuée par un juge.
LES GRANDS PRINCIPES
Chaque partie doit nécessairement être assistée de son avocat qui contresigne la convention.
Les avocats sont tenus de s’assurer :
– du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent
– de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client
– de ce qu’elle contient les éléments requis par la loi (voir infra) et ne contrevient pas à l’ordre public
– de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus.
LES DELAIS
Hormis les temps de négociation nécessaire pour parvenir à un accord entre les 2 époux sur les bases du divorce , la loi impose des délais
L’avocat doit adresser à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception
C’est seulement à l’expiration de ce délai que la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
Dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention La convention de divorce, le cas échéant accompagnée du formulaire d’information complété par le (ou les) mineur(s), est transmise, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent au notaire, aux fins de dépôt au rang de ses minutes, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention
Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes
A cette occasion, il contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion
Il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention et il ne peut demander à ce que les parties ou les avocats se présentent devant lui.
LES CAS DANS LESQUELS LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS EST EXCLU
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
« 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge
« 2° L’un des époux se trouve placé sous un régime de protection ( tutelle par ex) .
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge , la juridiction doit être saisie dans les conditions connues jusqu’alors.
Le formulaire d’information rempli, daté et signé par l’enfant sera annexé aux actes habituellement déposés.
Les parties peuvent alors décider d’avoir recours à un seul avocat (nécessairement du ressort de la Cour d’appel).
Après avoir procédé à l’audition du mineur , le juge convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu’il fixe pour leur audition.
Comme par le passé, il revient au juge de constater l’accord des parties pour prononcer le divorce par consentement mutuel. Il procédera à l’homologation de la convention
MON CONJOINT NE VEUT PAS DIVORCER
Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre conjoint pour un divorce par consentement mutuel, vous pouvez demander seul le divorce, soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a été allégée mais le Ministère d’avocat est désormais obligatoire pour les 2 parties et ce dès le début de la procédure.
- LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Depuis 2021 si vous êtes séparé de votre conjoint depuis plus d’une année, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La procédure de divorce est désormais engagée par une assignation ou une requête conjointe rédigée par votre avocat.
Au jour de la signification de l’assignation, il est possible de ne pas mentionner le fondement de la demande en divorce.
Si le fondement de la demande en divorce est indiqué ultérieurement (en cours de procédure), le délai d’un an devra simplement être écoulé au jour du prononcé du divorce ce qui vous permet d’accélérer la procédure.
Si l’ avocat a mentionné dans son assignation que le divorce est demandé pour altération définitive du lien conjugal, le délai d’un an devra être écoulé au jour de l’assignation .
- LE DIVORCE POUR FAUTE
Comme par le passé, c’est-à-dire antérieurement à la réforme de 2021, vous pouvez demander le divorce pour faute de votre conjoint.
Il vous appartiendra alors de démontrer l’existence de fait constitutif d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Exemples :
Non-respect du devoir de fidélité (adultère), non-respect de l’obligation de secours ou d’assistance (absence de soutien en cas de problème de santé), violences physiques ou verbales, etc.
Antérieurement à la réforme de 2021, l’assignation en divorce c’est-à-dire la procédure en divorce proprement dite était obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation.
A l’occasion de l’audience de conciliation le juge prévoyait d’éventuelles mesures provisoires (pension alimentaire pendant la durée de la procédure, hébergement des enfants pour la durée de la procédure, etc).
Cette audience de conciliation a été supprimée et remplacée par l’audience d’orientation au cours de laquelle il est statué par les mesures provisoires.
Les époux n’ont plus l’obligation d’être présents à l’audience d’orientation même si cela est préférable.
Ils doivent par contre obligatoirement constituer un avocat pour l’audience d’orientation.
Lors de l’audience d’orientation, le juge statue sur les mesures provisoires qui sont éventuellement demandées par les époux :
- Résidence séparée et attribution du domicile conjugal,
- Fixation de la pension alimentaire d’un des époux envers son conjoint
- Droit d’hébergement et droit de visite concernant les enfants pour la durée de la procédure
Après l’audience d’orientation, une nouvelle audience ets fixée au cours de laquelle le Tribunal proncera le divorce et statuera sur les mesures définitives et accessoires au divorce:
Attribution d’une prestation compensatoiré éventuelle à un conjoint,
Nomination d’un notaire pour liquider la communauté
date des effets du divorce etc…